Vous rencontrez (souvent) un débiteur qui ne paie pas après avoir livré un bien ? Dans ce cas, il peut être possible de prévoir une réserve de propriété si vous livrez un bien.
Une réserve de propriété signifie que si vous livrez un produit, vous acceptez de rester propriétaire du produit jusqu'à ce que l'autre personne ait payé intégralement. La vente est donc soumise à une condition. Vous livrerez déjà le produit, mais vous bénéficierez toujours d'une sécurité si l'autre personne ne paie pas.
Si l'acheteur ne paie pas dans le délai imparti, le contrat sera annulé et vous pourrez revendiquer le produit livré en tant que propriétaire du bien. Cette réservation peut également être effectuée pour des prestations qui sont fournies si un produit leur est lié, par exemple l'installation d'un bien acheté par l'acheteur.
Si le bien est payé, mais que vos heures travaillées ne le sont pas, vous pouvez, à condition de bien l'enregistrer, récupérer le bien. Un avantage majeur est que si un acheteur est déclaré en faillite, vous pouvez récupérer votre produit grâce à la réserve de propriété.
Malheureusement, les problèmes juridiques ne peuvent pas toujours être évités. Cependant, des conseils judicieux et opportuns peuvent souvent vous éviter bien des problèmes financiers. Ce qui aide aussi souvent : noter tout par écrit, même si les accords sont conclus en bonne harmonie et qu'aucun conflit ne se cache. De cette façon, vous évitez non seulement toute discussion sur ce qui a été convenu, mais vous pouvez également, en cas de conflit, prouver que les accords ont été conclus comme vous le dites.
Mireille Lousberg, avocate chez Richard Korver Advocaten
